TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRejet
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2302369_20230619
- Date
- 19 juin 2023
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. B A demande au tribunal de l'aider à surmonter ses difficultés. Par un courrier du 17 avril 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". 3.M. A indique dans sa requête demander l'aide du tribunal afin de surmonter les difficultés dans lesquelles il se trouve avec Pôle emploi depuis plus de 25 mois. Le requérant, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, ne conteste aucune décision administrative identifiée, et ne produit pas de décision qu'il entendrait attaquer. 4.Dans ces conditions, sa requête apparaît manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. D E C I D E Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Grand Est. Fait à Strasbourg , le 19 juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, A. DULMET La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le Greffier N°2302369
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Chronologie de l'affaire
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TA6719 juin 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 juin 2023
Référence
ORTA_2302369_20230619
Données disponibles
- Texte intégral