TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2303016 du 28 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Rennes le dossier de la requête de Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023 au tribunal administratif de Lyon, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 mars 2023 et de créditer de 4 points le solde de points affecté à son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme A, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rectifié les informations inscrites au dossier de la requérante dont le permis de conduire présente désormais un solde positif de 4 points. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit ainsi être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision litigieuse. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rennes, le 13 septembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.