TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de le libérer et de lui délivrer une autorisation de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et 
 manifestement illégale à son droit d'aller et venir, viole la convention de Genève relative aux réfugiés et apatrides et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le placement en rétention administrative : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en centre de rétention d'un étranger, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre cette décision et tendant à sa remise en liberté doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Si M. B A, ressortissant comorien né le 22 mai 2003 (ou le 19 août 1988) à Mamoudzou (Mayotte), soutient que, parent d'enfant français s'occupant de sa famille, il est présent sur le territoire national depuis les années 2000. Interpellé dans une affaire de meurtre en janvier 2011, il a bénéficié d'un non-lieu. Cependant, compte tenu de l'étendue du réseau à l'origine de cette affaire, il a des raisons de craindre pour sa sécurité et son intégrité à son retour aux Comores.  
 4. Toutefois, l'intéressé n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur Mayotte, non plus que la paternité qu'il revendique au demeurant. Mais, au surplus, il n'apporte aucun début d'élément tangible sur les menaces dont il serait la cible et les craintes alléguées, sachant qu'il ne prétend ni ne justifie avoir déposé une demande d'asile Dans ces conditions, le requérant, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales aux Comores, est manifestement infondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 5. Il y a lieu, par suite, alors même que M. B A fait valoir qu'il se trouve dans un situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 28 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302371