TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement du ministère de la transition écologique a refusé de lui attribuer un chèque énergie au titre de l'année 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux [] décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Dainville: Nancy ". 
 2. Le litige en cause est relatif à la délivrance de l'énergie à un immeuble situé à Dainville dans le département de la Meuse. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M A est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Strasbourg, le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 N°2302374