TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". 
 2. Par un arrêté du 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai. Par arrêté du même jour, le requérant a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles pour une durée de quarante-huit heures. Il y lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête n° 2302376 présentée par M. B au tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens le 19 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 V. Guilbaud