TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 et un mémoire enregistré le 5 avril 2024, M. B A, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Eure a implicitement rejeté sa demande de délivrance de la carte de résident prévue par les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer la carte de résident prévue à l'article L. 426-17 ou à l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte journalière de 70 euros, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte journalière de 50 euros, le tout dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire du 21 juin 2025, M. A informe le tribunal qu'il a acquis la nationalité française et déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 24 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. JEANMOUGIN  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2302376