TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société Groupe Morault Est-Imprimerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 de l'accord-cadre relatif à des prestations d'impression offset de différents supports de communication de la région Grand Est. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime   
 compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ". 
 2. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le lieu d'exécution du contrat soit désigné.  En application des dispositions précitées des articles R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité publique signataire du contrat. La région Grand Est a son siège à Strasbourg. Il y a lieu, par suite de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Groupe Morault Est-Imprimerie est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Morault Est-Imprimerie et au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2023. 
 Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative 
 Pour le président du tribunal, 
 Le président de la 2ème chambre, 
 O. NIZET