TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A... B..., demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 par lequel le conseil départemental du Var a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 30 novembre 2017 ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental du Var de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de son accident survenu le 30 novembre 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le conseil départemental du Var, représenté par Me Laridan, conclut au désistement du requérant et que soit mis à la charge du requérant la somme de 2 380 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
"... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ...".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, M. B... déclare se désister de son instance. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil départemental du Var tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Les conclusions du conseil départemental du Var tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil départemental du Var.

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N° 2302379
Fait à Marseille, le 28 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,