TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " ; 
 3°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " ; 
 4°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de la qualité de travailleur handicapé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de la sécurité sociale; 
 - code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 Sur la compétence :  
 En ce qui concerne la décision du 26 juin 2023 rejetant la demande d'allocation aux adultes handicapés : 
 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes des dispositions du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ", c'est-à-dire l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 
 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains bénéficiaires de cette allocation. Par suite, la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la décision du 26 juin 2023 rejetant la demande d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 
 5. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", " priorité " ou " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis du même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'administration relatives à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou " invalidité ". Dès lors, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ", laquelle doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre le dossier de la requête de M. B, en tant qu'elle porte sur les décisions du 26 juin 2023 rejetant sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées et refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ", au pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle, compétent en application de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. 
 Sur la recevabilité : 
 En ce qui concerne la décision du 26 juin 2023 rejetant la demande d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " : 
 7. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision statuant sur le recours administratif préalable formé contre la décision attaquée du 26 juin 2023 en dépit d'une demande de régularisation de sa requête l'invitant à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles qui lui a été adressée le 19 septembre 2023 et dont il a accusé réception le 25 septembre suivant. Par conséquent, la demande de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la décision du 26 juin 2023 refusant le bénéfice de la qualité de travailleur handicapé : 
 9. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Il résulte de ces articles qu'une requête à laquelle n'est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l'administration est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire. 
 10. Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ". L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision statuant sur le recours administratif préalable formé contre la décision du 26 juin 2023 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en dépit d'une demande de régularisation de sa requête l'invitant à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles qui lui a été adressée le 19 septembre 2023 et dont il a accusé réception le 25 septembre suivant. Par conséquent, la demande de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 26 juin 2023 rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés ainsi que contre la décision du même jour rejetant sa demande d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ", sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le dossier de la requête de M. B, en tant qu'elle porte sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte inclusion mention " invalidité " ou " priorité ", est transmis au tribunal judiciaire de La Rochelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Maison départementale des personnes handicapées de la Charente-Maritime et au département de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 15 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER