TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B demande au tribunal conteste un permis de construire modificatif délivré le 20 février 2023 par le maire de Valloire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants, c'est à dire sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 2. A l'appui de sa contestation, M. B fait uniquement valoir que la hauteur réelle du bâtiment est inférieure à celle mentionnée sur le panneau d'affichage réglementaire. Il s'agit, soit d'une mention erronée sur ce panneau, soit d'une non-conformité des travaux à l'autorisation accordée. Dans l'un ou l'autre cas, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité.  
 3. Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 de ce même code 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble le 20 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302382