TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. B A, représenté par Me Crisanti, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
    
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer en indiquant qu'un logement correspondant aux besoins et capacités de M. A lui a été proposé et qu'il lui revient désormais de signer le bail de location. 
 Par un courrier du 6 novembre 2023 adressé par voie électronique à son conseil, Me Crisanti, dont l'accusé de réception d'un courrier du greffe sur l'application télérecours est daté du 10 novembre 2023 à 10h35, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Par une décision du 11 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Crisanti, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Crisanti de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Crisanti une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Crisanti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cécile Crisanti et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.     
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 30 novembre 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
   
 signé 
   
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière.