TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté sa demande de remise de dettes sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 946 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Elle soutient que la créance a été annulée le 9 février 2023 à la suite de la réception du plan d'apurement de la dette de loyers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A conteste la décision implicite de la caisse d'allocations familiales de la Vendée de refus de remise de dette sur un indu d'aide personnalisée au logement. Toutefois, antérieurement même à l'introduction de la requête, le 9 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a annulé la créance contestée. Par suite, la requérante n'avait pas intérêt à contester la décision. Dès lors, la requête de l'intéressée est irrecevable et doit être rejetée comme telle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.  
 Fait à Nantes, le 1er juillet 2025. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,