TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et 9 mai 2024,  
 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du  
 10 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la pathologie qu'elle a déclarée.  
 Le 21 mars 2024, le centre hospitalier Aunay-Bayeux produit une décision du 19 octobre 2023 retirant la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 octobre 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux a retiré la décision attaquée du 10 juillet 2023 et placé Mme B A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 9 novembre 2021, date de la maladie professionnelle. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Aunay-Bayeux.  
 Fait à Caen, le 17 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet