TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023, par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la requérante. 
 Par un courrier en date du 3 février 2025, adressé à Mme B via l'application Télérecours citoyen, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de trente jours, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de la première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issu de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (). ". 
 4. Mme B a été, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 3 février 2025 via l'application Télérecours citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, que la requérante est réputée avoir reçu notification de ce courrier à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à dispositions dans l'application " Télérecours " soit le 5 février 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. 
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation la magistrate rapporteure, 
 S. Jordan-Selva. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière,