TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 17 janvier 2023, M. A, représenté par Me Loew, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le ministre de la santé et de la prévention a fixé la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "chirurgie viscérale et digestive" en application de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de l'autoriser à exercer la profession de médecin en spécialité chirurgie viscérale et digestive en France dans le délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge ministre de la santé et de la prévention une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une lettre du 24 février 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. M. A a été invité, par l'intermédiaire de son conseil, par une lettre du 24 février 2025, consultée le 28 février 2025 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Fait à Strasbourg, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 5e chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,