TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme F B, de nationalité guinéenne, représentée par Me E, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la faire bénéficier ainsi qu'à sa famille, d'un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me E en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'hébergés en tant que demandeurs d'asile en hôtel à Antibes, elle, son compagnon, M. D A et leur fils, H C A, né le 10 septembre 2020, se sont vus notifier la fin de cet hébergement depuis le 16 mai 2023 et se trouvent donc sans hébergement ; or ils ont vainement sollicité le n°115 pour un hébergement d'urgence ;       
 - il est porté atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, alors qu'ils ont à la rue avec un enfant âgé de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requérante, son compagnon et son fils ne présentent pas de vulnérabilité particulière par rapport à d'autres demandeurs d'hébergement. Ils perçoivent l'allocation pour demandeur d'asile majorée en application des dispositions de l'article D.553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte à une liberté fondamentale.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2023: 
 - le rapport de M. G, 
 - les observations de Me E, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Aux termes du code de l'action sociale et des familles : " Art. L.121-7. - Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L.345-1 à L.345-3 ;/ Art. L.345-2. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (). Art. L.345-2-2. - Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (). Art. L.345-2-3. - Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui se maintiennent irrégulièrement sur le territoire sans y demander l'asile ou la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que Mme B, ressortissante guinéenne, était hébergée avec son compagnon M. A et leur fils, H C A, né le 10 septembre 2020, en qualité de demandeurs d'asile, selon attestations de demandeurs d'asile délivrées avec effet à compter du 17 janvier 2023, dont la validité est expirée depuis le 16 mai 2023 et qu'ils ont été informés que cet hébergement d'urgence cessait à compter du 16 mai 2023. Il ne résulte pas de l'instruction que cette famille dispose d'une aide familiale ou autre permettant de les héberger. Dans ces conditions, compte tenu de la présence d'un enfant de trois ans, la requérante, son compagnon et leur fils se trouvent dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Si le préfet des Alpes-Maritimes, fait état de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département des Alpes-Maritimes et de ce que la requérante, son compagnon et leur enfant ont bénéficié encore récemment d'une prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, il ne conteste pas leur situation de grande vulnérabilité, vivant sans ressource et dans la rue. La requérante démontre avoir vainement tenté d'obtenir un hébergement d'urgence. Au regard du très jeune âge de l'enfant de la requérante, ces circonstances qui, prises dans leur ensemble, sont constitutives d'une circonstance exceptionnelle, et de l'absence de diligences accomplies par l'administration pour proposer un hébergement après la notification de fin d'hébergement  depuis le 16 mai 2023, l'Etat doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans les conditions très particulières exposées, le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement de nature à accueillir la requérante, son compagnon et leur fils constitue, alors même que le dispositif d'hébergement d'urgence connaît une situation de saturation, une carence caractérisée des services de l'Etat, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de proposer à Mme B, son compagnon et à leur enfant, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Toutefois, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de M. E, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, de proposer à Mme B, son compagnon M. A et leur enfant, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir, dans un délai de soixante-douze heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me E, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à Me E et au ministre de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. G 
 La République mande et ordonne au ministre de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier.