TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2302395_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 15 mai 2023, en tant que ce titre ne prend pas en compte la totalité de sa carrière. La Caisse des dépôts et consignations, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a produit des observations enregistrées le 9 octobre 2024. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré au greffe le 8 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée des comptes publics. Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Orléans, le 31 mars 2025. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2302395_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel