TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder l’autorisation, prévue au B du IV de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, d’exercice de la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » et lui a prescrit l’accomplissement d’un parcours de consolidation de compétences ; 
 
2°) d’enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou à toute autorité administrative impliquée dans l’instruction de sa demande de verser aux débats les propositions et avis des commissions qui ont examiné son dossier, ainsi que tous procès-verbaux ou pièces permettant de s’assurer qu’il n’a été privé d’aucune garantie ; 
 
3°) d’enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 3 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 
 
Fait à Orléans, le 2 avril 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.