TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 avril, 7 juin et 6 juillet 2023, M. B et Mme C, représentés par Me Cottet-Emard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 74256 210 A0116 M01 du 13 octobre 2022, ensemble la décision du 20 février 2023 portant rejet du recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sallanches et M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de Sallanches conclut au non-lieu à statuer. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 juin et 1er juillet 2023, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Sallanches a retiré, à la demande du pétitionnaire, le permis de construire en litige par arrêté du 1er juin 2023. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions d'annulation de la requête de M. B et Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C, à la commune de Sallanches et à M. A. 
 Fait à Grenoble, le 5 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.