TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de détachement au sein de la police nationale en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La demande de M. A a été refusée dans l'intérêt du service dès lors qu'il manque 13 militaires du rang au sein du 93ème régiment d'artillerie de montagne. Le requérant ne conteste pas ce motif qu'il dit comprendre et se borne à indiquer que le RAID, unité de la police nationale qu'il souhaite rejoindre rencontre les mêmes difficultés. Ce faisant, M. A ne se prévaut  d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa requête. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 3 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302400