TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 26 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 766 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 3. La requête de Mme A n'étant pas signée, une invitation à régulariser sa requête lui a été adressée par lettre du 7 septembre 2023, réceptionnée le 29 septembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Amiens, le 21 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.