TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B et la société par actions simplifiée (SAS) de Pourin, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Miradoux a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section D  numéros 134, 135, 137 et 81, ensemble la notification de cette délibération en date du 9 mai 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Miradoux le versement à chacun d'eux de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une pièce, enregistrée le 19 mars 2024, la commune de Miradoux produit la délibération du 14 mars 2024 par laquelle le conseil municipal a retiré la délibération litigieuse du 13 avril 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B et la SAS de Pourin déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B et la SAS de Pourin déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SAS de Pourin. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS de Pourin, à la commune de Miradoux et à la communauté de communes de la Lomagne gersoise.  
 Fait à Pau, le 23 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,