TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Aiguefonde à leur verser la somme de 36 722,52 euros en réparation des préjudices occasionnés à leur propriété, située au 1, rue des Campanules lors de l'artificialisation du cours naturel du ruisseau Le Cabannat qui la longe, avec intérêts aux taux légal et capitalisation des intérêts ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aiguefonde la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et de l'action tendant à la réparation des préjudices occasionnés à leur propriété, située au 1, rue des Campanules, par l'artificialisation du cours naturel du ruisseau Le Cabannat qui la longe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la commune d'Aiguefonde. 
 Fait à Toulouse, le 19 août 2024. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                     S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
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