TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B C et                              Mme A D demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 6 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Aube pour le recouvrement de deux indus d'aides personnelles au logement, d'un montant total de 616,92 euros ; 
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube à leur verser des dommages et intérêts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Par des courriers du 4 juillet 2025, M. C et Mme D ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois et informés qu'à défaut de cette confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. M. C et Mme D forment opposition à la contrainte émise le                    6 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Aube en vue du recouvrement de la somme de 616,92 euros correspondant à deux indus d'aides personnelles au logement et de prime d'activité qui leur ont été notifiés par des décisions des 8 et 24 mai 2023. Toutefois, par une décision du 27 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Aube a procédé à l'annulation de la créance. 
 2. M. C et Mme D ont été, en application des dispositions de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par des courriers du 4 juillet 2025, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. M. C accuse réception le jour même de ce courrier qui lui a été adressé par l'application                                   " Télérecours citoyen ". Le courrier à destination de Mme D a été présenté à son domicile le 7 juillet et est revenu au tribunal le 30 juillet 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune confirmation de leur requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. C et Mme D doivent par suite être réputés comme s'étant désistés de leur requête. Il y a lieu de donner acte de leur désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 S. MÉGRET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.