Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Perez, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme provisionnelle de 2 404,83 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de traitements non versés entre le mois de septembre 2022 et le mois de février 2023 ainsi qu'en régularisation de sa paie de mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance. 2. Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Perez. Fait à Versailles, le 23 juin 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon N°2302404
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7823 juin 2023Cette décision
ORTA_2302404_20230623
- TA10721 janvier 2026DTA_2302404_20260121
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