TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2202353 rendu le 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen des demandes de visas d'Ezeckiel-David A, de Sara A et d'Anne-Madeleine A par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois. 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2022 et 15 janvier 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2202353. 
 Par une ordonnance du 16 février 2023, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2202353. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le jugement n°2202353 a bien reçu exécution. 
 Il fait valoir que par décision du 21 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'ambassade de France au Bénin refusant de délivrer les visas d'entrée et de long séjour à Ezeckiel-David A, à Sara A et à Anne-Madeleine A.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités. 
 Un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, a été produit par Mme B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait procéder au réexamen des demandes de visas de long séjour sollicités au bénéfice de Ezeckiel-David A, de Sara A et de Anne-Madeleine A par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a rendu sa décision le 21 décembre 2022. Dans ces conditions, le jugement n° 2202353 du 24 octobre 2022, qui enjoignait seulement au ministre de l'intérieur de faire réexaminer la demande et n'impliquait pas la délivrance des visas sollicités, a été exécuté. Par suite, il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution du jugement n°2202353 rendu par le tribunal le 24 octobre 2022.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution du jugement n°2202353 rendu par le tribunal le 24 octobre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 24 mai 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,