TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. B A, représenté par Me Brochard, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures qu'il estime avoir subis dans ses conditions d'existence à raison de la carence de l'Etat à le loger ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister del'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 19 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N° 2303408