TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Diagonal Metz, représentée par Me Gobert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la ville de Metz a mis à sa charge la somme de 145 euros correspondant au " forfait enlèvement dépôt sauvage " ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de Metz la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la commune de Metz conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la décision litigieuse a été retirée. 
 Par un acte, enregistré le 2 août 2023, la SARL Diagonal Metz, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 août 2023, la SARL Diagonal Metz déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Metz une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Diagonal Metz et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Diagonal Metz. 
 Article 2 : La ville de Metz versera à la SARL Diagonal Metz la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Diagonal Metz et à la commune de Metz.  
 Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,