TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 061/2023 en date du 10 mars 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant restrictions liées à l'utilisation de l'eau en saison de sécheresse, en tant que cet arrêté concerne l'utilisation de la fontaine publique de Saint-Sauveur-sur-Tinée (06420).  
 Il soutient que l'eau du village provient d'une source par adduction gravitaire et que la fontaine de Saint-Sauveur-sur-Tinée permet d'abreuver les randonneurs, les cyclistes et les motards en saison estivale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2- S'il est constant que M. A B réside sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, sur lequel est installée la fontaine publique tirant son eau d'une source par adduction gravitaire, cette seule qualité n'est pas de nature à lui donner, en l'espèce, qualité pour agir. Par suite, le requérant ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté n° 061/2023 en date du 10 mars 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant restrictions liées à l'utilisation de l'eau en saison de sécheresse, en tant que cet arrêté concerne l'utilisation de la fontaine publique de Saint-Sauveur-sur-Tinée (06420). 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 6 juin 2023. 
   
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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