TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre, au préfet des Yvelines d'autoriser le regroupement familial dans le délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - il dispose des ressources suffisantes pour bénéficier de regroupement familial : le préfet a commis une erreur de droit en retenant une période de référence courant de mai 2021 à avril 2022, or sur cette période ses revenus sont suffisants  ; 
 - son logement est suffisamment grand ;  
 - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par une décision du 25 octobre 2023, il a fait droit à la demande de regroupement familial du requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2.  Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 1er février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. Rivet 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.