TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la plus-value immobilière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un montant de 5 478 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a conclu au non-lieu à statuer à hauteur de la somme restituée de 4 821 euros et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un courrier enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2023, Mme A C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeBt.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme ABt et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne 
 Fait à Toulouse, le 14 novembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,