TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, ayant pour avocat Me Moumni, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 164 511,08 euros (à parfaire), augmentée des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. A, ayant pour avocat Me Moumni, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin d'indemnisation, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. D'une part, par mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'indemnisation de sa requête n° 2302419. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus à fin d'indemnisation de la requête n° 2302419 de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302419 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Marseille, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,