TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé 10 rue du lycée à Dijon (21000) et de mettre à la charge de l'Etat les frais liés à l'instance qu'elle a exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constate le désistement pur et simple de Mme B et demande au tribunal d'en donner acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 7 novembre 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière