TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 à 9 heures, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté 11657/2023 du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour et si nécessaire, d'enjoindre au préfet d'organiser son retour à Mayotte aux frais de l'Etat, sous 8 jours et astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de lui désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un éloignement vers son pays d'origine est imminent ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les garanties prévues à L. 611-3 du CESEDA ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée des mêmes atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête en soutenant que la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant de l'interdiction de séjour, qu'un certain nombre de moyens sont inopérants et que le requérant ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, par décision du 25 avril 2023 a désigné M. Séval, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 2 juin 2023 à 10h30, en présence de Mme Roman greffière d'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Séval, juge des référés; 
 - le requérant n'étant ni présent ni représenté  
 - les observations de Me Marchand, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de nationalité comorienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 11657/2023 du 31 mai 2023 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant un an. 
 2. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 31 mai 2023, le préfet de Mayotte a retiré la décision attaquée à la suite des informations recueillies lors de la présente procédure et, que le requérant a été libéré le 31 mai à 19 heures 40. Par suite, les conclusions à fins de suspension et d'injonction présentées par M. B A ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que le requérant soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction de la requête présentée par M. B A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.P. SEVAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2302423