TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme faisant état d'un litige avec l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Loire (O.P.A.C. 43) concernant des frais de commissaire de justice suite à une procédure de saisie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme A à l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Loire (O.P.A.C. 43) concernant une procédure de saisie, est un litige de droit privé qui ressortit à la compétence des seules juridictions civiles de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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