TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2302424_20240516
- Date
- 16 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 8 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (IN4 002) d'un montant de 87 euros, portant sur la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 15 avril 2024, le requérant mentionne qu'il demande la " clôture " du dossier " suite au remboursement des sommes dues à la caisse d'allocations familiales du Nord ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 16 mai 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffièreCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2024
Référence
ORTA_2302424_20240516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel