TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302428_20231207
- Date
- 7 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 et un mémoire rectificatif enregistré à la même date, M. B A, représenté par Me Ponchet, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense suite à son recours gracieux du 4 juillet 2023 portant sur le versement de la somme de 14 608,67 euros, en réparation de son préjudice financier pour des heures supplémentaires impayées. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2023. La présidente, Sylvie BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No2302428pc
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ORTA_2302428_20231207
Données disponibles
- Texte intégral