TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension militaire de réversion du chef de son mari, M. C.... 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux. 
 
 
 
3. La requête de Mme B..., qui doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’ayant cause, ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B... est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre des armées.  
  
 
Fait à Poitiers, le 9 janvier 2025.  
 
La présidente, 
 
Signé 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. MADRANGE