TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B s'interroge sur la possibilité de requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu 3 mai 2023 avec la rectrice de la région académique Normandie en contrat à durée indéterminée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 
 2. Mme B, agent de l'Etat recruté en qualité d'agent administratif en vertu d'un contrat à durée déterminée du 3 mai 2022 renouvelé par avenant puis recrutée en dernier lieu en vertu d'un contrat signé le 3 mai 2023, ne demande l'annulation d'aucune décision administrative prise spontanément à son égard ou qu'elle aurait suscitée. Elle ne demande pas non plus la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent. Elle se borne à consulter la juridiction sur la possibilité de qualifier la relation contractuelle de travail qui l'unit à l'Etat de contrat à durée indéterminée. Il n'appartient pas au tribunal de se livrer à cette opération. En l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une quelconque décision identifiée ou identifiable et en l'absence de conclusions à fin de condamnation, la requête est donc manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie. 
 Fait à Rouen, le 20 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2302430