TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B s'interroge sur la possibilité de requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu 3 mai 2023 avec la rectrice de la région académique Normandie en contrat à durée indéterminée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "
2. Mme B, agent de l'Etat recruté en qualité d'agent administratif en vertu d'un contrat à durée déterminée du 3 mai 2022 renouvelé par avenant puis recrutée en dernier lieu en vertu d'un contrat signé le 3 mai 2023, ne demande l'annulation d'aucune décision administrative prise spontanément à son égard ou qu'elle aurait suscitée. Elle ne demande pas non plus la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent. Elle se borne à consulter la juridiction sur la possibilité de qualifier la relation contractuelle de travail qui l'unit à l'Etat de contrat à durée indéterminée. Il n'appartient pas au tribunal de se livrer à cette opération. En l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une quelconque décision identifiée ou identifiable et en l'absence de conclusions à fin de condamnation, la requête est donc manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.
Fait à Rouen, le 20 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2302430