TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 6 septembre 2023, M. C F, M. K L M. G H, M. K B, l'union syndicale Solidaires 79, l'union départementale CGT 79 et le syndicat des avocats de France, représentés par Me Huriet, et M. I J et M. A D, représentés par Me Dosé, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a interdit toute manifestation, du vendredi 8 septembre 2023 à partir de 17 heures jusqu'au samedi 9 septembre 2023 à 7 heures, sur un périmètre restreint délimité en annexe dudit arrêté et, d'autre part, d'un communiqué de presse de la préfecture des Deux-Sèvres sur les mesures pour garantir le bon déroulement de l'audience au tribunal judiciaire de Niort le 8 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres d'adopter toutes les mesures propres à lever les restrictions apportées aux libertés fondamentales en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - les actes attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle, à la liberté d'expression collective des idées et des opinions et au principe de publicité des audiences pénales ; 
 - ces actes méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; 
 - ils ne sont pas nécessaires, les circonstances alléguées pour les justifier n'étant pas matériellement établies ; 
 - d'autres mesures moins restrictives de liberté pouvaient assurément prévenir de manière plus efficace les troubles allégués ; 
 - ces actes ne sont ni adaptés, ni proportionnés ; 
 - ils portent atteinte aux droits de la défense, à la garantie d'un procès équitable et à la séparation des pouvoirs ; 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de leur exécution dès lors que l'arrêté attaqué a vocation à s'appliquer le jour même de son affichage et pour une durée de dix heures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusion dirigées contre le communiqué de presse du 5 septembre 2023 sont irrecevables dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte administratif faisant grief ; 
 - l'interdiction de manifester dans un périmètre circonscrit autour du palais de justice est justifiée par l'existence d'une menace grave à l'ordre public ; 
 - le dispositif de régulation des flux prévu par la police nationale aux abords du tribunal ne contrevient en rien au principe de publicité des audiences pénales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jarrige, 
 - les observations de Me Huriet, pour l'ensemble des requérants, se substituant à Me Dosé en ce qui concerne M. I J et M. A D, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme E, directrice du cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, qui a conclu aux mêmes fins que son mémoire en défense et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions citées au point précédent. Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article. Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat. / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. Les atteintes ainsi portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de cette liberté fondamentale comme de la liberté d'aller et venir et la liberté d'expression et de communication, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Enfin, le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi. Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s'adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération. 
 5. Par l'arrêté attaqué, la préfète des Deux-Sèvres a interdit toute manifestation, du vendredi 8 septembre 2023 à partir de 17 heures jusqu'au samedi 9 septembre 2023 à 7 heures, sur un périmètre englobant à titre principal le tribunal judiciaire de Niort, ses abords immédiats, la préfecture, la cité administrative et l'hôtel de ville. Par ailleurs, par un communiqué de presse en date du même jour, la préfecture des Deux-Sèvres a fait état des mesures pour garantir le bon déroulement de l'audience au tribunal judiciaire de Niort le 8 septembre 2023, comprenant, outre l'interdiction de manifester litigieuse, notamment des mesures de contrôle d'accès au périmètre défini pour cette interdiction et à la salle d'audience. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'union départementale CGT 79, l'union syndicale Solidaires 79, l'union syndicale FSU 79 et le syndicat la Confédération paysanne ont déposé le 1er août 2023 une déclaration pour une manifestation le vendredi 8 septembre 2023 à partir de 8 heures et jusqu'au samedi 9 septembre à 2 heures, en deux lieux distincts à Niort, Place de la Brèche et Pré Leroy, en soutien au 9 membres du mouvement d'opposition aux réserves de substitution convoqués au tribunal judiciaire de Niort le 8 septembre 2023, et que l'objet de l'arrêté attaqué n'est pas d'interdire cette manifestation, mais toute manifestation dans un périmètre plus restreint aux abords du tribunal judiciaire et englobant la préfecture des Deux-Sèvres comme la cité administrative. Par ailleurs, les organisateurs de la manifestation déclarée ont fait état dans la déclaration déposée d'un nombre estimé de 4 900 participants, et le collectif Les Soulèvements de la terre a appelé sur les réseaux sociaux et par voie de presse à un rassemblement massif en faveur des prévenus. Si, lors d'audiences du 28 novembre 2022, du 6 janvier 2023 et du 27 juillet 2023 concernant des faits similaires, des rassemblements de plusieurs centaines de manifestants devant le tribunal judiciaire de Niort n'ont donné lieu à aucun débordement, il résulte de l'instruction qu'en cas de rassemblements devant le tribunal judiciaire causant des troubles à l'ordre public les 8 et 9 septembre 2023, l'autorité de police risque d'être en difficulté pour préserver l'ordre public, du fait de l'étroitesse des rues aux abords du tribunal et des moyens en force de sécurité rendus nécessaires par ailleurs par les rassemblements concomitants Place de la Brèche et Pré Leroy, mais aussi l'évènement organisé dans la soirée du 8 septembre à l'occasion du premier match de la coupe du monde de Rugby par le conseil départemental des Deux-Sèvres, lequel devrait accueillir 2 000 personnes. Par suite, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de répondre à l'appel des organisateurs de la manifestation déclarée, de la cible symbolique que peuvent constituer le tribunal judiciaire de Niort et d'autres édifices publics au sein du périmètre délimité pour certains militants et de la gravité des événements aux abords de la réserve de substitution de Sainte-Soline au mois de mars dernier, encore dans tous les esprits, les risques de troubles graves à l'ordre public allégués par la préfète des Deux-Sèvres peuvent être regardés comme établis. Par ailleurs, compte tenu du périmètre restreint limité aux abords du tribunal judiciaire et des bâtiments publics proches retenu, de la durée de l'interdiction calquée sur celle prévisible de l'audience, du déroulement sans restriction de la manifestation déclarée et des fortes contraintes pesant sur les forces de sécurité compte tenu de la concomitance de cette manifestation et du procès, ainsi que d'un autre événement public de grande ampleur, la mesure de police contestée n'apparaît ni inadaptée, ni disproportionnée pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi de préservation de l'ordre public, pas plus qu'elle ne méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, d'un compte-rendu de la réunion de préparation de la manifestation déclarée le 8 septembre 2023 Place de la Brèche et Pré Leroy, à laquelle ont participé ses organisateurs et les services de l'Etat, que seront mises en place pour garantir la sérénité de l'audience devant se tenir le même jour au tribunal judiciaire de Niort des mesures complémentaires concernant l'accès, d'une part, à la salle d'audience et, d'autre part, au périmètre faisant l'objet de l'interdiction de manifester. S'agissant de la salle d'audience, compte tenu de la capacité réduite de celle-ci, il est prévu que les prévenus et leurs soutiens pourront bénéficier de 40 places, mais aussi une régulation des entrées et des sorties et la possibilité d'une rotation dans le public, les organisateurs s'étant engagés à fournir une liste des deux ou trois proches des prévenus parmi les manifestants devant les accompagner et à informer les autres manifestants qu'il n'y aurait pas d'autres déplacements pour les accompagner. S'agissant du périmètre faisant l'objet de l'interdiction de manifester, sont prévues des interdictions de circulation et de stationnement par des arrêtés municipaux et une autorisation d'accès pour les employés et agents porteurs de leur carte professionnelle qui y travaillent, les riverains, les prévenus et leurs accompagnants. Il résulte également de l'instruction que les mesures de sécurisation de l'accès au tribunal judiciaire de Niort ont été prises en concertation avec son président et le Procureur de la République. Par suite, compte tenu du contexte très particulier et de leur nature, ces mesures apparaissent également à la fois nécessaires, adaptées et proportionnées. Par ailleurs, en ce qu'elles ne privent pas les prévenus d'un quelconque moyen légal de défense dans le cadre de l'audience qui doit se tenir, ni ne remettent en cause le caractère public de celle-ci, elles ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense, le droit à un procès équitable ou la séparation des pouvoirs. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Deux-Sèvres aux conclusions dirigées contre le communiqué de presse du 5 septembre 2023, faute d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il n'y a pas lieu que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour notamment, comme les requérants le demandent, suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a interdit tout manifestation, du vendredi 8 septembre 2023 à partir de 17 heures jusqu'au samedi 9 septembre 2023 à 7 heures, sur un périmètre restreint délimité en annexe dudit arrêté et, d'autre part, d'un communiqué de presse de la préfecture des Deux-Sèvres sur les mesures pour garantir le bon déroulement de l'audience au tribunal judiciaire de Niort le 8 septembre 2023, et enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres d'adopter toutes les mesures propres à lever les restrictions apportées aux libertés fondamentales en cause. 
 Sur les frais du litige : 
 9. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C F, M. K L, M. I J, M. A D, M. G H et M. K B, de l'union syndicale Solidaires 79, de l'union départementale CGT 79 et du syndicat des avocats de France est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à M. K L, à M. I J, à M. A D, à M. G H, à M. K B, à l'union syndicale Solidaires 79, à l'union départementale CGT 79, au syndicat des avocats de France et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 7 septembre 2023. 
            Le juge des référés, 
             
             
                        Signé 
             
                   A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, la greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD