TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2023, 22 janvier 2024,  
 1er et 22 juillet 2024 et 5 août 2024, la SCI Edcla et la SCI Henri, représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Caen ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI des Ricaras portant sur le changement de destination d'un immeuble sis 61-63 Boulevard Yves Guillou ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2023, 5 et 23 juillet 2024 et 7 août 2024, la SCI des Ricaras, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge des sociétés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Edcla la somme de 486,40 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Ricaras, propriétaire des parcelles  
 NS 107, 108 et 112 sur le territoire de la commune de Caen, a déposé, le 16 février 2023, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur le changement de destination de l'immeuble situé sur les parcelles NS 108 et 112. La SCI Edcla, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée  
 NS 105, et la SCI Henri, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée NS 113, font valoir que le changement de destination autorisé par l'arrêté attaqué du 21 mars 2023, couplé avec la création de dix-sept places de stationnement autorisée par un arrêté du maire de Caen du 30 août 2021, est nécessairement de nature à affecter les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien du fait des nouvelles nuisances générées par le projet, notamment sonores. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 30 aout 2021 avait pour objet d'autoriser la création de places de stationnement, les travaux déclarés portant sur la création d'un nouvel accès automobile. D'autre part, il ressort du dossier de déclaration préalable, en particulier du tableau des surfaces, que l'immeuble objet de l'autorisation était à destination de commerce pour une surface de 192 m² et d'artisanat pour une surface de 910 m², le projet en cause consistant à changer la surface de 910 m² en destination de commerce, portant ainsi la surface totale destinée au commerce à 1 102 m². Si les sociétés requérantes font état de risques de nuisances sonores, il ressort des pièces du dossier que les locaux, qui accueilleront, selon le dossier de déclaration, des commerces non soumis à autorisation commerciale, tel un restaurant, une pharmacie etc, étaient occupés précédemment par une menuiserie dont l'activité est, par nature, génératrice de nuisances sonores et olfactives du fait de l'utilisation de machines, peintures et vernis, la circonstance que les requérantes ne subissaient plus de nuisances depuis la fermeture de la menuiserie étant, par ailleurs, sans incidence. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, leur intérêt pour agir s'apprécie au regard de la seule autorisation d'urbanisme attaquée et non de l'ensemble des autorisations dont a pu bénéficier la société pétitionnaire sur les parcelles NS 107, 108 et 112. Enfin, les SCI Edcla et Henri ne justifient pas que le changement de destination d'artisanat à commerce de l'immeuble situé sur les parcelles NS 108 et 112 est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, en particulier que le projet pourrait impliquer une augmentation des nuisances sonores et olfactives ainsi qu'une hausse du trafic routier. Dans ces conditions, les SCI Edcla et Henri, qui ne sauraient se prévaloir de leur seule qualité de voisines immédiates, n'ont pas d'intérêt pour agir contre l'arrêté du 21 mars 2023.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère superfétatoire de la décision attaquée, que les conclusions à fin d'annulation de la requête des SCI Edcla et Henri, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". 
 6. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SCI des Ricaras tendant à l'application de ces dispositions sont manifestement irrecevables. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Caen une somme au titre des frais exposés par les sociétés requérantes. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 450 euros au titre des frais exposés par la commune de Caen et une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI des Ricaras. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des SCI Edcla et Henri est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés Edcla et Henri verseront, globalement, une somme de 450 euros à la commune de Caen et une somme de 1 500 euros à la SCI des Ricaras en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la SCI des Ricaras est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Edcla, à la SCI Henri, à la SCI des Ricaras et à la commune de Caen.  
 Fait à Caen, le 28 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet