TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre, le 10 août 2022 par le recteur de l'académie de Rennes pour un montant de 22 194,91 euros correspondant à un trop-perçu sur rémunération ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 311-1, R. 312-12 et R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. La requérante étant l'épouse de M. A B, actuellement vice-président du tribunal administratif de Rennes, et auparavant vice-président du tribunal administratif de Nantes, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître, étant observé qu'une précédente requête déposée par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes a déjà fait, l'objet de la part du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une ordonnance n° 467486 du 6 octobre 2022 en attribuant le jugement au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302436 de Mme C B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Rennes, le 11 mai 2023.
Le président du tribunal,
signé
E. Kolbert
N°2302436