TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2302437_20230725
- Date
- 25 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société GENEDIS, représentée par la SELAS DS Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse et le groupement LUMIN ont implicitement rejeté sa demande indemnitaire présentée le 28 décembre 2022 ; 2°) de condamner la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse à lui verser la somme de 761 253,71 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse le paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société GENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société GENEDIS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GENEDIS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GENEDIS. Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2023
Référence
ORTA_2302437_20230725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel