TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la maire de la commune de Rennes du 8 juillet 2022 portant refus de requalification son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Rennes de procéder au réexamen de sa situation afin, notamment, de le stagiairiser sur un poste d'agent d'environnement et de proximité vacant au sein des effectifs de la commune, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a vainement sollicité la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, après six années d'exercice sur un même poste, au terme de quarante contrats successifs ; son contrat n'a pas été renouvelé, le 30 septembre 2022, motif pris de ce que l'accroissement temporaire d'activité n'existait plus ; il a contesté cette décision et vainement sollicité sa réintégration au sein des effectifs de la commune de Rennes sur un poste d'agent d'environnement de proximité, outre l'indemnisation de ses préjudices, jours de congés et heures supplémentaires dues au titre du travail effectué et non indemnisés dans le cadre du solde de tout compte ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle, financière et professionnelle ; il est privé d'emploi depuis le 30 septembre 2022 ; il perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi, qui ne lui permet pas d'assumer ses charges fixes ; il est en instance de divorce et doit verser une pension alimentaire pour ses enfants ; il doit également envoyer à sa mère, résidant dans son pays d'origine, une somme d'environ 260 euros mensuels ; il a privilégié une solution amiable et il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir immédiatement saisi le juge des référés ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * la décision du 13 mars 2023, portant refus de réintégration, est entachée d'erreur d'appréciation ; ses différents contrats n'ont pas été conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité mais bien pour satisfaire un besoin permanent : il a été recruté, durant plus de six années, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et il a effectué les mêmes missions, sur les mêmes horaires et dans le même secteur ; il est établi que le besoin perdure, eu égard aux contrats nouvellement conclus, depuis septembre 2022 ; 
 * la décision est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général de la fonction publique ; il remplit les conditions pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée ; la décision portant refus de renouvellement de son contrat doit être requalifiée en licenciement ; 
 * les décisions relatives à sa situation sont entachées de détournement de pouvoir et de détournement de procédure : il a continuellement été victime de discrimination, en raison de ses origines comme de son état de santé ; il n'a jamais bénéficié du même traitement que les autres agents ; il a systématiquement été évincé des postes susceptibles de lui être proposés. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2302309, enregistrée le 26 avril 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Rennes lui a signifié son refus de faire droit à sa demande de transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, M. A expose qu'elle préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle, financière et professionnelle, dès lors qu'il est privé d'emploi depuis le 30 septembre 2022, qu'il perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi qui ne lui permet pas d'assumer ses charges fixes, qu'il est en instance de divorce et doit verser une pension alimentaire pour ses enfants et qu'il envoie à sa mère, résidant dans son pays d'origine, une somme d'environ 260 euros mensuels. 
 5. Au soutien de son argumentation, M. A produit des pièces qui ne permettent pas d'établir que son allocation d'aide au retour à l'emploi ne lui permet pas d'assumer les charges fixes qui sont les siennes, l'intéressé ne produisant notamment pas de bail ni de quittance de loyer, mais la simple fiche descriptive d'un appartement, dont rien ne permet de supposer qu'il s'agit de son logement. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la délicatesse éventuelle de sa situation financière, à la supposer établie, n'est imputable qu'à la seule décision de la commune de Rennes de ne pas procéder au renouvellement de son ultime contrat de travail à durée indéterminée, qui lui a été notifiée au terme du courrier du 19 septembre 2022, sans présenter aucun lien de causalité directe avec la décision, distincte, de ne pas faire droit à sa demande de transformation de son contrat de travail en contrat à durée déterminée. Il s'ensuit qu'en l'état des pièces du dossier et de l'argumentation de M. A, compte tenu de la nature et de l'objet de la décision dont il entend demander la suspension de l'exécution, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision de la maire de la commune de Rennes du 8 juillet 2022 doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". 
 9. À défaut d'urgence, la requête de M. A, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement infondée. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rennes qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée en toutes ses conclusions, en ce incluses celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.