TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 3 août 2022 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Mes Ravetto et Ledun, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()    ". 
 2. En l'espèce, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 3 août 2022 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale de l'habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lille, le 29 avril 2024 . 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,