TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par sa requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis le 23 février 2023 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault d'un montant de 2 022,37 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis le 23 février 2023 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault d'un montant de 2 022,37 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, Mme B soulève le moyen inopérant tiré de l'absence de lettre d'information préalable et conteste le bien-fondé de la créance en faisant valoir que son contrat s'achevait fin octobre, n'apportant ainsi aucune précision suffisante pour apprécier le bien-fondé de ce moyen.  Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier le 30 mai 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaeschil