TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. C B, représenté par Me Fortabat Labatut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler une décision implicite par laquelle sa fille mineure A a été placée auprès de l'aide sociale à l'enfance ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d'Armor de lui communiquer toutes les pièces de son dossier ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d'Armor de lui remettre sans délai sa fille, de lui communiquer le dossier administratif détenu par le département et les services de l'aide sociale à l'enfance, de transférer le dossier à la maison du département de Saint-Brieuc, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de rappeler au président du conseil départemental que sa décision doit mentionner les voies et délais de recours et lui être notifiée ; 
 5°) de communiquer les éléments de l'affaire au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2.  Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". Selon son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article 375-6 du même code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ". Dans l'exercice de la mission d'assistance éducative prescrite par l'autorité judiciaire, le service auquel est confié le suivi de la mesure est soumis au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 375-1, 375-4 et 375-7 du code civil. 
 4. Par un jugement du 20 mars 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé à l'égard de la fille de M. B, âgée de trois ans, en vertu des articles 375 et suivants du code civil, une mesure d'assistance éducative et l'a, à ce titre, confié au service de l'aide et de l'action sociales à l'enfance et à la famille des Côtes-d'Armor jusqu'au 31 mars 2024 en accordant à chacun des parents un droit de visite suivant des modalités laissées à l'appréciation du service gardien. Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B, qui tendent à contester la nécessité de la mesure de placement de son enfant au sein du service d'aide sociale à l'enfance des Côtes-d'Armor et à solliciter la communication de divers éléments de la procédure judiciaire échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Rennes, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.