TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Sablons-sur-Huisne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif portant sur la réalisation d'une maison. 
 Il soutient que son projet ne porte pas atteinte à l'environnement ni au patrimoine historique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ". 
 2. Pour délivrer à M. A un certificat d'urbanisme négatif portant sur la réalisation d'une maison, le maire de la commune de Sablons-sur-Huisne a relevé que le terrain d'assiette du projet se situe en zone agricole du plan local d'urbanisme, à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite, sous réserve d'exceptions dont le projet en cause ne remplit pas les conditions. 
 3. Si M. A soutient que son projet ne porte pas atteinte à l'environnement ni au patrimoine historique, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter sa requête, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 27 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis