TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B, représentée par                            Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 
 1°) de faire usage de l'article R.351-8 du code de justice administrative pour solliciter auprès du président de la section du contentieux du conseil d'Etat le jugement de l'affaire auprès d'un autre tribunal administratif, de préférence celui de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision arrêtant son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble de réévaluer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".  
 2. La requête est présentée par Mme B, agent de greffe au tribunal administratif de Grenoble.  Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du conseil d'Etat. 
 Fait à Grenoble, le 28 avril 2023.  
 Le président  
 J-P WYSS 
 N°2302451