TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de regarder sa demande de logement comme urgente et prioritaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente et à défaut de la réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu d'admettre à titre provisoire, Mme B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 J.P. WYSS  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.